GDPR

Ⅰ. Portée

• Cette politique s'applique à la gestion des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l'Union Européenne.

• Elle couvre la fourniture de produits ou services aux utilisateurs français, ainsi que le suivi de leurs comportements, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.

• Elle concerne les données électroniques ou stockées sous forme papier structurée.

• Les données traitées pour un usage personnel ou domestique ne sont pas couvertes par cette politique.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Les traitements de données doivent respecter les principes suivants :

• Ils doivent être légaux, équitables et transparents.

• Ils doivent être limités à des objectifs clairement définis.

• Les données doivent être minimisées et exactes.

• Les données doivent être conservées pour une durée limitée.

• L'intégrité et la confidentialité doivent être respectées, pour prévenir l'accès ou la divulgation non autorisée.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

• Droit à l'information, d'accès et de rectification des données.

• Droit à l'effacement des données (droit à l'oubli).

• Droit à la limitation du traitement et à l'opposition.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit de retirer leur consentement à tout moment.

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires (logistique, service client, hébergement, etc.) doivent :

• Agir sur la base des instructions écrites fournies.

• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées.

• Aider à répondre aux demandes des utilisateurs.

• Signaler toute violation de données.

• Conserver un enregistrement des activités de traitement.

• Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) si nécessaire et informer la CNIL.

Ⅴ. Transfert de données

Lorsqu'il y a transfert de données en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), des mesures de protection suffisantes doivent être garanties, telles que :

• La décision d'adéquation de la Commission Européenne.

• Des clauses contractuelles types (SCC).

• Des mesures supplémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d'accès.

Ⅵ. Régulation et sanctions

La CNIL a le droit de :

• Effectuer des contrôles.

• Suspendre ou interdire un traitement non conforme.

• Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial (selon le montant le plus élevé).

Ⅶ. Contact

• Adresse : 3000 CHARLES BRYAN RD, BARTLETT, TN, 38134-3846

• Téléphone : +1(352) 735-2171

• E-mail : vente@cozylawnz.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)